Conditions Générales de Vente

• Art. 1 Acceptation des commandes et application de nos conditions générales

  1. Sauf stipulation contraire, toute commande qui nous est transmise, soit directement, soit par l’intermédiaire de nos représentants ou agents, ne peut être considérée comme acceptée qu’après confirmation de notre part, peu importe le moyen de communication utilisé .
  2. Sauf stipulation contraire mentionnée par écrit sur le présent contrat, nos ventes et prestations sont réglées par les présentes conditions générales qui annulent et remplacent les éventuelles conditions générales de nos clients, même envoyées postérieurement à l’application de celles-ci.
  3. Au cas où, dans les conditions particulières du contrat, il serait dérogé aux présentes conditions générales, les conditions particulières s’appliquent par préférence aux conditions générales.

• Art. 2 Offres

  1. Sauf stipulation contraire, nos offres sont toujours faites sans engagement.
  2. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, la durée de validité de nos offres est de un (1) mois.

• Art. 3 Prix

  1. Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent en EUR, T.V.A et autres taxes non comprises. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
  2. Les prix s’entendent « départ magasin » et ne comprennent pas les frais de livraison.

• Art. 4 Révision des conditions contractuelles

  1. Les parties reconnaissent expressément que les conditions contractuelles fixées dans l’offre, et en particulier les prix, ont été établies eu égard aux conditions techniques et économiques en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre.
  2. En cas de changement de pareilles conditions ou circonstances rendant l’exécution de la présente convention nettement plus avantageuse ou plus onéreuse pour l’une des parties, les parties s’engagent à négocier de bonne foi et de manière raisonnable une révision des conditions contractuelles de manière à rétablir l’équilibre des prestations respectives. Si aucun accord n’a pu être trouvé trois mois après réception de la demande écrite de révision de ces conditions, l’une ou l’autre des parties pourra demander une expertise, pour évaluer les conséquences de l’évolution des conditions techniques et/ou économiques survenue depuis la signature du bon de commande et l’impact de ces évolutions sur les conditions contractuelles.
  3. La partie demandant une expertise indiquera dans sa demande l’identité de l’expert de son choix. Endéans les trente (30) jours de cette demande, l’autre partie désignera son expert. Faute d’une telle désignation, la première partie pourra faire nommer un deuxième expert par le Président du Tribunal de Commerce de Charleroi.
  4. Les deux experts choisiront un troisième expert qui agira comme président du collège des experts. Si le troisième expert n’est pas nommé dans le mois de la désignation du deuxième, la partie la plus diligente pourra faire nommer le troisième expert par le Président du tribunal de Commerce de Charleroi.
  5. Les experts statueront à la majorité des voix.
  6. Les conclusions du collège des experts seront définitives et sans recours et lieront les parties. Les conditions contractuelles seront adaptées conformément à ces conclusions et avec effet rétroactif à la date de la demande écrite de révision de ces conditions, avec un maximum de six mois.

• Art. 5 Livraison

  1. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison mentionnés sur les offres sont donnés à titre indicatif et sont tributaires des possibilités d’approvisionnement.
  2. En aucun cas, un retard de livraison de la marchandise ne donne autorisation à l’annulation du contrat ou au payement de dommages et intérêts par le vendeur.

• Art. 6 Transport

  1. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si la livraison a lieu franco. Nous nous réservons le droit de facturer les frais de transport résultant du retour et/ou de la réexpédition des marchandises pour une cause imputable à l’acheteur telle que : indication par celui-ci d’une adresse de livraison erronée, accès impraticable, absence du client ou de son délégué pour réceptionner la marchandise, etc…

• Art. 7 Réclamation

  1. Toute contestation de conformité de la marchandise livrée par rapport à la marchandise commandée devra être faite dans les 48 heures de la réception de la marchandise. La preuve de la non-conformité incombe à l’acheteur.
  2. Les réclamations relatives à un vice apparent des marchandises livrées doivent être introduites par lettre recommandée endéans les huit jours de la livraison.
  3. Les éventuels réclamations et appels en garantie ne suspendent pas l’exigibilité des montants dus.
  4. Un retour de marchandises, accepté ou non, n’implique pas de la part du vendeur la reconnaissance du caractère défectueux ou non conforme des fournitures. Tout retour de marchandise doit impérativement se faire avec indication du numéro de réparation donné lors de la vente et dans un emballage adéquat.
  5. Dans l’hypothèse où nous aurions reconnu formellement le bien-fondé d’une réclamation, notre responsabilité est limitée au remplacement pur et simple, dans les meilleurs délais, de la partie de fourniture défectueuse ou un passage au crédit de la facture sur base de la valeur des marchandises à ce moment, sans dédommagement d’aucune sorte, les produits remplacés nous étant restitués.
  6. Dans l’hypothèse où la marchandise retournée ne présente aucun défaut ou n’est pas défectueuse, ou qu’elle n’a jamais été achetée chez le vendeur, l’acheteur supportera les frais encourus par le vendeur pour cette vérification.
  7. Les marchandises ayant un prix d’achat inférieur à 25 EURO T.V.A. exclus ne seront échangées que si le défaut est constaté dans un délai de trois semaines après l’achat.
  8. Tous les frais (réparation, devis, test, transport, emballage, etc.) sont payables au comptant. Les tests techniques que subissent tous les produits retournés seront facturés si le matériel ne présente aucune défectuosité. Uniwan.be s.p.r.l. n’est pas tenue d’établir un devis préalable si les frais de réparation sont inférieurs à 125 EURO T.V.A. exclus. Les frais techniques et administratifs pour l’établissement d’un devis sont facturés si la réparation n’est pas effectuée.
  9. Le client est informé dès que le matériel est réparé et est tenu de le récupérer dès que possible. Le matériel sera considéré comme étant la propriété d’Uniwan.be s.p.r.l. s’il n’est pas repris dans un délai de 3 mois après la mise en demeure.

• Art. 8 Garantie

  1. Sauf stipulation contraire dans l’offre ou la facture, la garantie sur le matériel est celle octroyée par les fournisseurs d’Uniwan.be s.p.r.l.. Cette garantie est exclue dans les cas suivants : si les instructions d’utilisation communiquées à la livraison n’ont pas été respectées, si les marchandises livrées ont été utilisées erronément ou si l’acheteur a fait procéder à des modifications sans notre accord exprès.
  2. Les appels à notre garantie doivent nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la survenance du fait donnant lieu à garantie et au plus tard six mois après la livraison.

• Art. 9 Responsabilité civile

  1. Le client est informé qu’Uniwan.be s.p.r.l. est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile contractuelle. En contractant avec Uniwan.be s.p.r.l., le client accepte que tout recours éventuel contre Uniwan.be s.p.r.l. soit limité au montant maximum couvert selon le type de sinistre.
  2. En cas de dommage non couvert par la police d’assurance précitée, la responsabilité de Uniwan.be s.p.r.l. sera limitée à un tiers [GD5] du montant total du matériel facturé et payé, à l’exclusion des prestations de main d’œuvre.

• Art. 10 Paiement

  1. Sauf stipulation contraire, les paiements sont portables et payables à notre siège social.
  2. Ils sont effectués en espèces, par chèque, par virement ou au grand comptant net sans escompte et au plus tard au moment de la livraison des marchandises. Les chèques et lettres de change ne valent comme paiement qu’après leur encaissement. [GD6] Les éventuels coûts y afférents sont à charge de l’acheteur ou du donneur d’ordre.
  3. L’acceptation d’une lettre de change n’entraîne aucune novation, en sorte que les présentes conditions restent applicables dans leur intégralité.
  4. Sauf stipulation contraire, le paiement de la facture doit être effectué dans les trente (30) jours de sa réception, la date de la facture faisant foi. Toute facture impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 15% l’an soit 1,25% par mois. Chaque mois entamé sera calculé comme un mois complet.
  5. Le montant de la facture sera en outre majorée de 15%, de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 50 EUR, à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais de gestion.
  6. En cas de non-paiement des factures à leur échéance, Uniwan.be s.p.r.l. se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu’à l’apurement de tous les comptes échus. Si, dans les huit jours qui suivent l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le client reste en défaut de payer l’intégralité des montants dus au principal, intérêts, frais et taxes, Uniwan.be s.p.r.l. se réserve le droit de procéder à la résolution de la convention par simple notification écrite. Le tout sans préjudice du droit pour Uniwan.be s.p.r.l. de réclamer le remboursement des frais encourus et l’indemnisation du dommage subi.
  7. Uniwan.be s.p.r.l. se réserve le droit de considérer la convention comme résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste, ainsi que lors de toute modification du statut juridique de l’acheteur.

• Art. 11 Annulation

  1. Toute annulation par le client de sa commande doit se faire par écrit. Le cas échéant, que celle-ci intervienne avant ou après la livraison, l’acheteur accepte de manière irrévocable de payer un tiers du montant global de la commande à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire. Il en sera de même en cas de résolution du contrat aux torts et griefs du client, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires éventuels.

• Art. 12 Solidarité

  1. Lorsqu’un achat est effectué par plusieurs acheteurs, ceux-ci s’engagent solidairement et indivisiblement à l’égard du vendeur.
  2. Dans ce cas, la livraison pourra valablement être effectuée à n’importe lequel des acheteurs.
  3. De même, par le fait d’apposer sa signature sur le bon de commande, tout signataire, quelle que soit sa qualité, s’engage solidairement et indivisiblement avec l’acquéreur à l’exécution du contrat et se porte fort pour celui-ci.

• Art. 13 Réserve de propriété

  1. Toute marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture par l’acheteur. Ce dernier supportera toutefois seul le risque de pertes, de dégradations ou de destructions de la chose livrée.

• Art. 14 Force majeure

  1. La force majeure, ainsi que le fait de nos sous-traitants, de nos fournisseurs, des transporteurs et des services postaux suspendent l’exécution de nos obligations, sans préjudice en ce cas pour le vendeur d’opter pour la résolution pure et simple du contrat, sans dommages et intérêts, mais avec restitution des éventuels acomptes versés.
  2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, pour autant qu’ils interviennent après la conclusion du contrat et en retardent l’exécution, la rendent impossible ou déraisonnablement onéreuse : les conflits de travail, les grèves et toutes autres circonstances telle qu’incendie, intempéries, restrictions gouvernementales, légales, ou modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, augmentation déraisonnable du coût de la matière première ou de la main d’œuvre, réquisition, embargo, restrictions d’emploi d’énergie ou pannes d’électricité, blocage des moyens de télécommunication lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté d’Uniwan.be s.p.r.l..

• Art. 15 Cession de contrat

  1. Uniwan.be s.p.r.l. est expressément autorisé à céder ou mettre en garantie, en tout ou en partie, le présent contrat, étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifie en rien les formes et conditions dudit contrat. Une simple lettre ou simple mention sur les factures mensuelles pourra tenir lieu de notification au client d’une cession de créances en principal et accessoires (intérêts, clauses indemnitaires, etc.). Une telle cession implique l’obligation pour le client de payer entre les mains du nouveau titulaire de la créance, mais n’entraînera aucune modification des autres obligations du client ou d’UNIWAN.BE sprl. Le client s’engage au besoin à signer tous documents, à accomplir toutes formalités et modifications des instructions de paiement qui lui seraient demandées en cas d’une telle cession ou mise en garantie.

• Art. 16 Protection des données

  1. Uniwan.be s.p.r.l. s’engage à ne pas communiquer les données du client à quelque tiers que ce soit. L’ensemble des salariés d’Uniwan.be s.p.r.l. est tenu contractuellement à cette interdiction.

• Art. 17 Parfaite information

  1. Sauf preuve du contraire, le Client reconnaît avoir reçu les informations qu’il pouvait raisonnablement attendre lui permettant de vérifier avant signature du présent contrat que la solution correspond à ses besoins.

Conditions spécifiques de fournitures, support, prestations et développement informatiques

• Art. 18 Responsabilité Développement logiciel

  1. Sauf stipulation contraire, Uniwan.be s.p.r.l. est exonéré de toute responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou autre du chef de pertes, ou détériorations de tous ordres, défauts, défaillances ou non-conformité à une application donnée de tout ou partie du logiciel concédé ou des services fournis qu’ils soient dus à la conception, à la réalisation, aux conseils et support, aux matériaux du logiciel concédé ou à toute autre cause, sauf pour les dommages corporels ou matériels directs causés par la faute lourde d’Uniwan.be s.p.r.l..
  2. Aucune action, pour quelque cause que ce soit, découlant des prestations de maintenance logicielle ne pourra être intentée plus de deux ans après la survenance des faits motivants cette action .
  3. [GD12] Le client reconnaît être au courant des possibilités et restrictions techniques des programmes qu’il utilise sous sa propre responsabilité.
  4. Uniwan.be s.p.r.l. est au titre des présentes conditions tenu à une obligation de moyens.

• Art. 19 Garantie d’éviction

  1. Uniwan.be s.p.r.l. garantit que tous les éléments utilisés pour le développement et/ou incorporés dans le logiciel ne portent pas atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle (droits patrimoniaux et moraux) et/ou de droit à l’image, de tiers

• Art. 20 Modalités des réceptions

  1. Uniwan.be s.p.r.l. livre le logiciel sur son support et avec la documentation qui lui est associée, au lieu et à la date de livraison prévus dans la commande.
  2. La réception définitive est considérée comme acquise trente (30) jours après la signature du bon de livraison ou procès-verbal d’installation technique ou, à défaut, soixante (60) jours après la signature du bon de commande, sauf si, entre temps, le client notifie par écrit à Uniwan.be s.p.r.l. qu’il a rencontré des anomalies, incidents, erreurs imputables aux logiciels concédés ou un défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications décrites dans la documentation délivrée par le fournisseur. Le cas échéant, ce dernier met en œuvre les moyens nécessaires pour remédier à ces problèmes dans un délai raisonnable et sans frais pour le client. Sur base de la résolution de ces problèmes, le logiciel concédé est considéré comme réceptionné définitivement.

• Art. 21 Confidentialité

  1. Les parties s’engagent à conserver le caractère secret aux informations confidentielles. Cette obligation implique notamment que chaque partie ne peut diffuser des éléments auprès de son personnel que dans la mesure strictement nécessaire et qu’elle exige la même obligation de secret de son personnel, de ses sous-traitants et autres contractants éventuels.
  2. Les informations confidentielles sont toutes les informations qui sont clairement désignées, qualifiées ou marquées par les parties comme confidentielles (ou autre terme équivalent) ainsi que toutes les informations d’intérêt stratégique, financier ou commercial dont on peut raisonnablement déduire le caractère confidentiel, même si lors de leur transmission par les parties, celles-ci n’ont pas été désignées comme telles (« Informations Confidentielles »).
  3. Sauf stipulation contraire, l’obligation de confidentialité subsiste deux (2) ans après la signature du bon de commande.

• Art. 22 Publicité

  1. Lors de contrat de développement, le client s’engage à faire figurer à un endroit approprié du logiciel ou du site web la qualité d’architecte logiciel avec un lien hypertexte vers la homepage d’Uniwan.be s.p.r.l..
  2. Sauf demande expresse du client, Uniwan.be s.p.r.l. peut, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers, citer le nom du client dans la liste des clients.

• Art. 23 Non débauchage

  1. Le client s’engage, sauf accord écrit préalable, à ne pas faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à du personnel de Uniwan.be s.p.r.l., ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable dès la conclusion du contrat, pendant toute la durée de celui-ci, ainsi que pendant une période de douze (12) mois à compter du jour où le contrat prend fin par l’arrivée du terme ou sa résiliation pour quelque motif que ce soit.
  2. En cas de non-respect de cet engagement, le client devra dédommager Uniwan.be s.p.r.l. en lui versant, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme égale à douze (12) mois de rémunération brute du travailleur débauché.

• Art. 24 Dispositions générales

  1. Le fait pour Uniwan.be s.p.r.l. de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par Uniwan.be s.p.r.l. à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
  2. La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses, qui gardent toute leur force et leur portée.

• Art. 25 Juridiction

  1. Tout litige relatif à la présente convention est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi, à moins qu’Uniwan.be s.p.r.l. ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

• Art. 26 Droit applicable

  1. La loi applicable tant pour l’interprétation que pour l’exécution de la présente convention est la loi belge.